Vérifié le 08 janvier 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'une association veut organiser un événement occupant temporairement le domaine public, elle doit déclarer préalablement la manifestation envisagée aux autorités compétentes.
https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F21899
Dépôt de la déclaration
La déclaration de la manifestation envisagée doit être déposée 3
jours francs au moins et 15 jours francs au plus avant la date de la manifestation auprès :
- de la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu ;
- du préfet de département (du préfet de police des Bouches-du-Rhône dans ce département), lorsque l'événement doit avoir lieu sur le territoire de communes où la police nationale est compétente ;
- du préfet de police de Paris, en joignant en plus un dossier spécifique, lorsque l'événement doit avoir lieu à Paris.
Contenu du dossier
L'association doit transmettre :
- une lettre de demande d'occupation temporaire du domaine public, qui précise le but de la manifestation, l'emplacement (ou les emplacements) de la manifestation et le nombre de personnes attendues,
- une liste des membres de l'équipe d'organisation (précisant pour chaque membre, son prénom, son nom et son domicile),
- l'itinéraire si l'événement implique le déplacement de personnes (défilé, cortège, etc.). En cas de passage sur des terres ou terrains appartenant à une personne privée, les accords écrits des propriétaires doivent être présentés.
La lettre doit être signée :
- par le président ou par un membre de l'association ayant reçu délégation,
- et par 3 responsables de l'organisation de l'événement, domiciliés dans le département où la manifestation commence.
Si l'événement implique un rassemblement important de voitures, de motos ou d'autres véhicules à moteur, il doit faire l'objet d'une
démarche complémentaire, auprès de chaque préfet de département concerné (à Paris, auprès du préfet de police).
La déclaration doit être faite à l'aide du formulaire
Cerfa n°13390*03 :
- au moins 2 mois avant la manifestation si l’événement constitue une concentration de véhicules équivalant à moins de 800 roues ;
- au moins 3 mois avant la manifestation si l'événement constitue une concentration de véhicules équivalant à à plus de 800 roues.
Cerfa n°13390*03
Permet de déclarer un événement regroupant des voitures, motos ou autres véhicules à moteur.
https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R18494
